Notre blog vous donne ici les dernières actualités concernant les activités d’enquêteur professionnel et la législation s’y rapportant.

Enquête de solvabilité : stratégie nécessaire pour limiter les risques

A la demande de Monsieur H., Monsieur C. prête 12 000€ suivant un contrat de prêt sous seings privés en 2007. Monsieur C. n’ayant jamais pu recouvrer sa créance a mandaté notre cabinet d’enquêtes privées pour établir la solvabilité de son débiteur.
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Procédure de divorce

Actualités du métier d'enquêteur privé - Procédure de divorce
Dans une procédure de divorce au postérieurement au prononcé du divorce, la matérialité des faits peut être rapportée par un enquêteur privé.
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Rapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes

Actualités du métier d'enquêteur privé - Rapport cour des comptes
Rapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes sur les activités privées de sécurité. Un rapport qui appelle au renforcement du pilotage de l’Etat : Rapport public 2018 : PDF à télécharger.        
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Arrêts de la Cour de Cassation

Actualités du métier d'enquêteur privé - cour de cassation
Le rapport de l’enquêteur privé, associé aux sommations interpellatives de l’huissier de justice, permet de faire constater des faits constitutifs de concurrence déloyale : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit.
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