Détective privé intervenant sur toute la France pour les entreprises et les particuliers.
Les enquêtes réalisées par le Cabinet Raspail font l’objet d’un rapport écrit contenant les éléments de preuve nécessaires à la défense des intérêts de son client.
Le Code de déontologie s’applique à toutes les activités privées de sécurité, y compris aux détectives privés.
Vous pouvez consulter ou télécharger le Code de Déontologie des enquêteurs privés ici. Il donne quelques repères utiles pour mieux connaitre les obligations de la profession d'enquêteurs.
Le secret professionnel est l'obligation, qui pèse sur certains professionnels, de taire les confidences recueillies lors de l'exercice de leur métier :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (Code pénal, art. 226-13 s).
La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui.
Le droit au respect de la vie privée a été introduit dans le droit français par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. L'article 9 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée».
Un détective privé est souvent utile pour assurer la défense des intérêts de son client, en particulier lorsqu'un contentieux est en cours ou qu’une plainte s’avère nécessaire devant un tribunal. Ces professionnels sont inestimables pour trouver des informations et apporter des preuves. Il est important de contacter un détective privé lorsque l’enquête nécessite une recherche ou une surveillance approfondie.
Diverses raisons d'engager un détective privé peuvent également être personnelles, comme le besoin de retrouver un être cher perdu, de découvrir un parent suite à une adoption, de révéler la tromperie d’un conjoint ou d’alerter si ce dernier se livre à des activités illégales qui pourraient affecter l’équilibre du couple et bien d'autres raisons encore.
Le besoin de connaissances sur certains sujets exige souvent une personne expérimentée pour obtenir les informations en respectant la législation. Les compétences d'un détective privé font la différence avec des personnes même instruites. Étant donné que les enquêtes familiales ou commerciales peuvent entraîner des dommages personnels et financiers majeurs si elles ne sont pas effectuées correctement, il est souvent recommandé d'engager un professionnel qui a l'expertise nécessaire pour mener l’enquête. Si la surveillance d'une zone difficile est requise, les nombreuses heures de formation du détective justifient le recours à un professionnel.
Les détectives privés ont la capacité de mener à bien les missions confiées par un client, d'effectuer des surveillances pendant de longues périodes et de détecter et révéler des informations qui pourraient être cachées ou non disponibles lors d'une recherche ordinaire. Le fait de filmer sur la voie publique peut également amener la personne ou l'entreprise ciblée à découvrir qu'elle est surveillée. Cela peut alors entraîner des complications dans la surveillance, voire une action en justice. Si la personne objet de l’enquête commet des actes illégaux, elle peut alors cesser de le faire jusqu'à ce qu'elle soit certaine que la surveillance soit levée. Heureusement, de nombreux détectives privés sont suffisamment formés à la filature et la surveillance pour ne pas éveiller les soupçons.
Lorsque des enquêtes sont lancées pour le compte de parents ou d’amis, il est important de s'assurer que les parties sont en conformité avec la loi et que les investigations sont légitimes. Si des infractions sont constatées, des amendes importantes sont prévues ainsi que des peines de prison dans certains cas. Il est donc essentiel de recourir à un professionnel qui ait de l'expérience. L’enquêteur privé doté d’un mandat légitime offre à son client un gage de sécurité lorsqu'il prend en charge une affaire. Cela implique qu'il est capable de se débrouiller seul, qu'il respecte la réglementation et garantit la confidentialité des enquêtes.
La formation suivie par un enquêteur privé lui confère généralement les compétences et le talent nécessaires pour proposer ses services dans de multiples domaines. Lorsque l’enquête porte sur le domaine familial, financier, commercial ou concerne la fraude à l’assurance, le détective privé possède souvent les connaissances et les compétences pour s'assurer que les informations recherchées seront obtenues. La qualité du service justifie largement les honoraires facturés au client par le détective privé. Une plus grande expérience permet généralement au détective privé de fournir des résultats concrets à son client.
Il est de jurisprudence constate que les rapports du détective privé sont recevables devant les tribunaux. Le détective privé est en effet le seul professionnel de l’investigation habilité à mener des enquêtes. Dans tous les cas, le juge est souverain pour s’emparer ou non du rapport du détective privé. Et un bon rapport d’enquête ne pourra qu’emporter les faveurs du juge.
Les détectives privés sont titulaires d'une licence professionnelles et sont contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les lois et possèdent l’agrément et l’autorisation demandés par leur autorité de tutelle, le CNAPS. Le détective privé est en mesure d'informer son client de tout problème juridique pouvant être lié à l'enquête, comme les violations des lois sur la surveillance, l'atteinte à la vie privée, les enregistrements illégaux et autres problèmes similaires. Il a un devoir de conseil. Pour toutes ces raisons, il est préférable de confier la filature et la surveillance à un professionnel qui a effectué cette action pendant des centaines, voire des milliers d'heures.
Le métier d’enquêteur privé, ou de détective privé, a considérablement évolué ces 40 dernières années. Historiquement liée à la problématique du divorce et de l’adultère, la profession est davantage tournée aujourd’hui vers une clientèle professionnelle : la recherche de débiteurs ou la concurrence déloyale font désormais partie des activités prioritaires.
La plupart des détectives privés travaillent seuls en profession libérale. Il existe quelques cabinets avec plusieurs détectives privés mais ils sont peu nombreux. Le métier se féminise de plus en plus.
Le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est l’organisme public de tutelle des activités privées de sécurité dont fait partie la profession de détective privé. Le CNAPS a 3 missions principales :
Le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure porte exclusivement sur les activités privées de sécurité. C’est à l’article L621-1 du chapitre Ier que l’on trouve la définition officielle de la profession : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure :
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Il existe de nombreuses appellations pour dénommer un détective privé : enquêteur privé, agent de recherches privées etc. L’adjectif « privé » se conçoit par opposition au métier de gendarme ou de policier investie d’une prérogative de puissance publique. L’ enquêteur privé agit quant à lui pour le compte exclusif d’un client.
La terminologie retenue par le Code de Sécurité Intérieure est « agences de recherches privées ». L’appellation est d’ailleurs plus que perfectible. Au Cabinet Raspail, nous utilisons plus couramment enquêteur privé.
Autorisation n°
AUT-075-2119-08-24-20200750495
Adhérent au SNARP, Syndicat National des Agents de Recherches Privées
Intervention France 7j/7 – 24h/24
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Pour en savoir, consulter notre politique de confidentialité.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
