La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l'un des époux, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenté de dissimuler une partie de ses ressources devant le juge aux affaires familiales. La contribution à l’entretien et à l’éduction des enfants (article 373-2-2 du Code civil), le devoir de secours (article 212 du Code civil) ou la prestation compensatoire font partie des prestations financières sur lesquelles le juge va devoir statuer.
Pour aider l’un des époux à évaluer le patrimoine de son conjoint, le Cabinet Raspail peut apporter son expertise et diligenter une enquête financière et patrimoniale détaillée. Les éléments de preuves obtenus permettront au juge aux affaires familiales d’apprécier au mieux les intérêts des parties en présence.
En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire par le parent qui n’a pas la garde des enfants.
Les revenus des parties en présence pouvant évoluer, il appartient à l’époux demandeur de connaitre avec précision les revenus de son ex-conjoint. C’est dans ce contexte que l’époux demandeur peut faire appel au Cabinet Raspail afin de réaliser une enquête. Les preuves obtenues par l’enquête permettront au demandeur d’assurer la défense de ses intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales.
« Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves […] » (article 373-2-1 du Code Civil).
Même si la garde alternée reste la meilleure solution pour les enfants d’un couple séparé ou divorcé, la garde exclusive attribuée par le juge aux affaires familiales reste le mode de garde traditionnel des enfants. La garde exclusive est assortie d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent qui vit ailleurs. Certaines situations peuvent toutefois retirer ce droit : maltraitance, pratiques addictives, logement insalubre etc.
Lorsque des faits avérés peuvent porter atteinte à la sécurité et à l’éducation des enfants, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, soit pour faire cesser soit ce droit de visite, soit pour demander au contraire la garde exclusive lorsque c’est le parent indélicat qui en est le titulaire.
Le rôle du Cabinet Raspail est de révéler par des preuves recueillies sur la voie publique que l’un des deux conjoints compromet gravement son devoir de parent.
La captation d’héritage désigne des manœuvres frauduleuses pour tromper et abuser une personne vulnérable afin de la convaincre de donner tout ou partie des biens de sa future succession. Au sens de l’article 223-15-2 du Code pénal, il s’agit d’un abus de faiblesse et de vulnérabilité.
La captation d’héritage peut se réaliser à l’issue d’un démarchage à domicile ou dans le cadre de la rédaction du testament. Ses formes sont diverses : donations déguisées, legs universel, détournements de liquidités etc.
Il est possible de saisir le Tribunal afin qu’il prononce la nullité de l’acte qui a permis le détournement. La nullité de l’acte est une sanction civile. Il est également possible de poursuivre au pénal la personne qui a profité de la vulnérabilité du défunt en mettant en œuvre une procédure d’abus de faiblesse.
Le fait d’abuser frauduleusement d’une personne vulnérable est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La notion de recel successoral est définie à l’article 778 du Code civil. Toutefois, c’est la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 1890 qui précise cette notion : « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. »
Captation d’héritage ou recel successoral, le Cabinet Raspail peut apporter la preuve du détournement permettant à l’héritier lésé d’agir en Justice.
Une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie uniquement en cas de disparition inquiétante d’un proche majeur. Bien évidemment, une enquête sera ouverte si la personne disparue est mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de protection.
Toutefois, même si la disparition n’est pas jugée inquiétante, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée.
Les motifs justifiant la recherche d’une personne disparue reposent le plus souvent sur la volonté de retrouver un membre de sa famille ou de localiser un débiteur pour engager une procédure de recouvrement.
La recherche d’une personne disparue dans le cadre d’une procédure judiciaire (assignation d’un tiers en vue d’une procédure judiciaire ou signification d’une décision de justice en vue de son exécution) autorise la divulgation au client de l’adresse de l’intéressé, sans violation de la vie privée :
« Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » (Code civil - Article 1341).
Autorisation n°
AUT-075-2119-08-24-20200750495
Adhérent au SNARP, Syndicat National des Agents de Recherches Privées
Intervention France 7j/7 – 24h/24
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