Cabinet Raspail

Cabinet d'enquêtes pour professionnels et particuliers

QUE PROPOSONS-NOUS ?

Nous enquêtons pour la défense de vos intérêts légitimes

Le Cabinet Raspail intervient sur toute la France pour les entreprises et les particuliers.

Les enquêtes réalisées par le Cabinet Raspail font l’objet d’un rapport écrit contenant les éléments de preuve nécessaires à la défense des intérêts de son client.

Les obligations de l’ enquêteur privé

L' enquêteur privé doit respecter le Code de déontologie, le secret professionnel et la vie privée.

Code de déontologie

Le Code de déontologie s’applique à toutes les activités privées de sécurité, y compris aux enquêteurs privés.

Vous pouvez consulter ou télécharger le Code de Déontologie des enquêteurs privés ici. Il donne quelques repères utiles pour mieux connaitre les obligations de la profession d'enquêteurs.

Secret professionnel

Le secret professionnel est l'obligation, qui pèse sur certains professionnels, de taire les confidences recueillies lors de l'exercice de leur métier :

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (Code pénal, art. 226-13 s).

Vie privée

La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui.

Le droit au respect de la vie privée a été introduit dans le droit français par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. L'article 9 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée».

PRÉSENTATION DE LA PROFESSION

Enquêteur privé

Le métier d’enquêteur privé, ou de détective privé, a considérablement évolué ces 40 dernières années. Historiquement liée à la problématique du divorce et de l’adultère, la profession est davantage tournée aujourd’hui vers une clientèle professionnelle : la recherche de débiteurs ou la concurrence déloyale font désormais partie des activités prioritaires.

La plupart des enquêteurs privés travaillent seuls en profession libérale. Il existe quelques cabinets avec plusieurs enquêteurs privés mais ils sont peu nombreux. Le métier se féminise de plus en plus.

Le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est l’organisme public de tutelle des activités privées de sécurité dont fait partie la profession de détective privé. Le CNAPS a 3 missions principales :

  • Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques.
  • Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure.
  • Une mission de conseil et d’assistance.

Le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure porte exclusivement sur les activités privées de sécurité. C’est à l’article L621-1 du chapitre Ier que l’on trouve la définition officielle de la profession :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Les différentes appellations
de l’ enquêteur privé :

Il existe de nombreuses appellations pour dénommer un enquêteur privé : détective privé, agent de recherches privées etc. L’adjectif « privé » se conçoit par opposition au métier de gendarme ou de policier investie d’une prérogative de puissance publique. L’ enquêteur privé agit quant à lui pour le compte exclusif d’un client.

La terminologie retenue par le Code de Sécurité Intérieure est « agences de recherches privées ». L’appellation est d’ailleurs plus que perfectible. Au Cabinet Raspail, nous utilisons plus couramment enquêteur privé.

HAUT