Lire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans ActualitésDans une procédure de divorce au postérieurement au prononcé du divorce, la matérialité des faits peut être rapportée par un enquêteur privé.
Lire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans ActualitésRapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes sur les activités privées de sécurité. Un rapport qui appelle au renforcement du pilotage de l’Etat : Rapport public 2018 : PDF à télécharger.
Lire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans ActualitésLe rapport de l’enquêteur privé, associé aux sommations interpellatives de l’huissier de justice, permet de faire constater des faits constitutifs de concurrence déloyale : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit.
