Les Actualités du Cabinet Raspail

Notre blog vous donne ici les dernières actualités concernant les activités d’enquêteur professionnel et la législation s’y rapportant.

Actualités du métier d'enquêteur privé - Procédure de divorceLire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans Actualités

Procédure de divorce

Dans une procédure de divorce au postérieurement au prononcé du divorce, la matérialité des faits peut être rapportée par un enquêteur privé.
Actualités du métier d'enquêteur privé - Rapport cour des comptesLire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans Actualités

Rapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes

Rapport public annuel 2018 de la Cour des Comptes sur les activités privées de sécurité. Un rapport qui appelle au renforcement du pilotage de l’Etat : Rapport public 2018 : PDF à télécharger.        
Actualités du métier d'enquêteur privé - cour de cassationLire la suite +12 août 2020 Par info@digital-motion.fr dans Actualités

Arrêts de la Cour de Cassation

Le rapport de l’enquêteur privé, associé aux sommations interpellatives de l’huissier de justice, permet de faire constater des faits constitutifs de concurrence déloyale : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit.
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