À partir d’un dossier de salarié en arrêt maladie, cet article rappelle que le détective privé n’a pas seulement vocation à enquêter. Son devoir de conseil l’oblige aussi à apprécier la légitimité de la mission, la proportionnalité des moyens envisagés et la recevabilité de la preuve. Dans certains cas, conseiller le recours à un commissaire de justice peut mieux protéger les intérêts du client qu’une surveillance mal encadrée.
Rappelons l’article R631-20 du Code de déontologie dont dépendent les enquêteurs privés :
« Obligation de conseil.
Les entreprises et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution. »
Voici un exemple concret rencontré par notre cabinet d’enquête : nous allons vous parler de Sylvie*.
Sylvie est gérante d’un salon de coiffure à Paris. Elle sollicite notre cabinet d’enquêtes privées en mars dernier au sujet d’un de ses salariés, en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Pour parer à l’éventualité d’un licenciement pour inaptitude, qui pourrait lui coûter fort cher au regard de l’ancienneté de son salarié, et afin de faire constater l’exercice d’une activité professionnelle non déclarée pendant son arrêt maladie, Sylvie nous mandate pour réaliser une filature et surveillance de son salarié indélicat.
Sauf que Sylvie, comme beaucoup de chefs d’entreprise, n’a rien prévu au règlement intérieur de sa société. En clair, il lui est juridiquement difficile de recourir à la surveillance de son salarié si celle-ci n’a pas déjà été autorisée par son règlement.
Alors plutôt que de réaliser l’enquête demandée par la cliente, au risque de rendre la preuve irrecevable et d’exposer la cliente à une plainte pour atteinte à la vie privée, nous faisons usage de notre devoir de conseil et plaidons pour un recours au constat d’huissier. En effet, si faire appel à un enquêteur privé est toujours délicat, a fortiori dans le cadre d’un contentieux prud’homal, le constat d’une preuve par un huissier de justice, pardon, par un commissaire de justice, est souvent la solution la plus ajustée à la défense des intérêts des clients.
L’idée étant la suivante. Le recours au détective privé reste officieux et c’est sur le seul fondement du constat d’huissier, ou de la sommation interpellative, que le client peut défendre officiellement ses intérêts. L’enquêteur privé apporte officieusement la preuve et le commissaire de justice la rend officiellement opposable en cas de contentieux.
Cela dit, la jurisprudence récente invite à ne pas raisonner de manière automatique. Une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n’est plus nécessairement écartée des débats. Le juge peut être conduit à mettre en balance le droit à la preuve de l’employeur avec le droit au respect de la vie privée du salarié. Encore faut-il que la mesure soit justifiée par des raisons concrètes, indispensable à l’établissement des faits et proportionnée au but poursuivi.
Dans tous les cas, si vous êtes chef d’entreprise et que votre réglementation restreint vos marges de manœuvre, n’hésitez pas à recourir à un détective privé. Charge à ce dernier d’appliquer son devoir de conseil en organisant les rôles de chacun au mieux de vos intérêts !
* Le prénom a été modifié par souci de confidentialité.
Cabinet Raspail – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié, fraude à l’assurance, etc. Filature et surveillance sur tout dossier dont la légitimité est avérée.
