A la demande de Monsieur H., Monsieur C. prête 12 000€ suivant un contrat de prêt sous seings privés en 2007. Monsieur C. n’ayant jamais pu recouvrer sa créance a mandaté notre cabinet d’enquêtes privées pour établir la solvabilité de son débiteur.
Monsieur C. avait pourtant saisi la Justice par assignation en 2008 d’une demande tendant, sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure Civile, à la condamnation de Monsieur H. à lui payer la somme de 12 000€ en principal avec intérêts au taux annuel de 3%, outre 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Président du Tribunal de Grande Instance avait alors condamné Monsieur H. à payer à Monsieur C. la somme de 12 000€ à titre principal outre intérêts au taux de 3% l’an.
Malgré la notification d’un arrêt de la chambre de surendettement de la Cour d’Appel en 2010 déclarant Monsieur H. irrecevable à se prévaloir du dispositif légal relatif au traitement du surendettement des particuliers (en raison de sa mauvaise foi), et malgré la condamnation du débiteur aux dépens d’appel, l’argent n’a jamais été remboursé.
La filature et surveillance mise en place par notre cabinet d’enquêtes privées a permis de localiser Monsieur H. et d’identifier le nom de son employeur. La publicité foncière a fourni de précieuses informations à notre enquête et nos investigations complémentaires sur les réseaux sociaux ont également permis de constater que Monsieur H. menait grande vie : voyages au Maroc, Malte, Italie, Grèce etc.
Si nos investigations ont permis de démontrer la solvabilité de Monsieur H., la possibilité d’un recours à son encontre s’est heurté au problème de la prescription :
La loi du 17 juin 2008 a raccourci le délai d’exécution des décisions de justice de 30 ans à 10 ans. Ce délai débute à compter de la notification/signification de la décision aux parties. Cette prescription peut être interrompue par tout acte d’exécution forcée, et dans ce cas un nouveau délai commence à courir, ce qui, dans la présente situation, n’était pas le cas.
Les créances vieillissent mal en raison du risque de la prescription. Aussi, le recours à un enquêteur privé doit être fait sans délai.
