Dans une procédure de divorce au postérieurement au prononcé du divorce, la matérialité des faits peut être rapportée par un enquêteur privé.
Révision d’une prestation compensatoire, modification des modalités de l’autorité parentale ou de l’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants, modification de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, les situations sont suffisamment complexes pour justifier le recours à un enquêteur privé. En fonction des éléments apportés, l’ex conjoint sera fondé pour saisir le Juge aux Affaires Familiales :
Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/02426.
