Le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances a publié un article intitulé : « La domiciliation d’entreprise : une gestion à risques ». Notre cabinet d’enquêtes privées livre ci-après 3 exemples concrets de cette « gestion à risques » :
• Enquête pour vérifier le vol d’une grosse cylindrée achetée d’occasion près de 30 000€ par un jeune dont l’activité professionnelle déclarée est « gestionnaire de stock ». L’enquêteur privé n’étant pas inspecteur des douanes, nous n’avons pas interrogé le propriétaire infortuné sur la nature du stock. Le véhicule assuré tous risques 15 jours avant a été vendu par une entreprise. Le mode de paiement déclaré est par virement. Notre enquête a constaté qu’il s’agissait en réalité d’un paiement par chèques, lesquels n’étaient évidemment pas encaissés à la date du vol présumé.
Le plus intéressant provient probablement du vendeur dont la facture ne respecte pas les normes comptables et dont l’adresse du siège social est gérée par une société de domiciliation. Interrogée par téléphone, le domiciliataire nous informe que le contrat du client est « en cours de résiliation » et que l’intéressé, un pakistanais domicilié dans un quartier où le « vivre ensemble » n’est pas immédiatement perceptible, ne se déplace que « très rarement ».
• Enquête pour vérifier un sinistre au cours duquel un immeuble est détruit par un incendie. L’immeuble acheté par un particulier était en rénovation totale avant le sinistre. La société chargée de procéder aux travaux est dirigée par des pakistanais et a été immatriculée en 2011 en SARL. Placée en liquidation judiciaire en 2016 avant de réapparaître la même année en SAS, la société connait plusieurs changements d’adresses et des modifications successives de son objet social. La dernière adresse du siège est gérée depuis 2019 par une société de domiciliation.
Jusqu’à présent rien d’illégal bien-sûr mais rien de rassurant non plus. Les choses commencent à se compliquer depuis que les comptes ne sont plus publiés depuis 2020.
L’inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie au pénal et au civil. Le greffier du tribunal territorialement compétent peut demander la publication des comptes au chef d’entreprise. Mais encore faut-il qu’il soit informé. Et les juridictions françaises étant le plus souvent saturées, inutile de préciser que le greffier a d’autres chats à fouetter. Quant au commissaire aux comptes de la société, s’il existe, il a théoriquement l’obligation de signaler ce manquement au Procureur de la République. Mais le commissaire aux comptes étant lui-même choisi par l’entreprise, on peut imaginer que cette difficulté se règle facilement par un simple « oubli » de signalement.
• Enquête pour vérifier l’incendie d’une voiture détruite dans la nuit du 31 décembre quelques jours seulement après la prise d’effet du contrat tous risques.
Sur le certificat de cession, nous constatons que le vendeur, un roumain, est aussi entrepreneur individuel dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
L’entreprise est immatriculée au RCS depuis 2019. Le véhicule a été payé en espèces, ce qui est évidemment contraire à la réglementation.
Les coordonnées téléphoniques et électroniques personnelles et professionnelles du vendeur ne sont référencées par aucun moteur de recherche et le nom de l’entreprise n’est pas davantage mentionné sur les Pages Jaunes.
Sur l’extrait Kbis, l’adresse mentionnée à la rubrique « domicile personnel » et « adresse de l’établissement » est identique et confondue avec l’adresse de l’entreprise. Impossible donc de joindre le vendeur autrement que par son adresse « officielle ».
Après une enquête plus approfondie, nous constatons que le vendeur utilise l’adresse d’une association spécialisée dans la domiciliation. Nous avons joint sans succès l’association concernée et contacté un riverain domicilié à la même adresse. L’adresse indiquée sur le certificat de cession n’est qu’une boite aux lettres. Nous avons adressé un courrier en recommandé auprès du vendeur pour obtenir une confirmation du kilométrage et du prix de vente du véhicule. Nous n’avons obtenu aucune réponse.
L’association qui domicilie notre vendeur présumé dispose d’un agrément préfectoral.
