Dans une enquête pour fraude à l’assurance, le dépôt de plainte est souvent l’une des premières pièces examinées par le détective privé. Vol de véhicule, incendie ou autre sinistre déclaré : le procès-verbal permet de confronter les premières déclarations aux documents et aux faits recueillis au cours des investigations. Mais lorsqu’une enquête privée révèle des contradictions susceptibles de remettre en cause la réalité du sinistre, une autre question se pose : que deviennent ces éléments une fois le dossier traité par l’assureur ?
Dépôt de plainte, déclarations et pièces du dossier : l’enquête d’assurance commence souvent par un travail de vérification documentaire.
Pour vérifier les circonstances d’un sinistre, les compagnies d’assurance peuvent recourir à un enquêteur privé, ou détective privé. Celui-ci dispose d’une lettre de mission lui précisant les investigations à mettre en œuvre. Avant toute enquête sur le terrain, un détective privé commence par une étude documentaire. Dans son dossier figure souvent la copie d’un procès-verbal de plainte dans laquelle la personne présumée victime déclare un préjudice de toute nature : vol ou incendie de véhicule, vol ou incendie d’un bien immobilier, dommages corporels, etc. La plainte peut mettre en cause un tiers identifié. La plupart du temps, le dépôt de plainte se fait « contre inconnu » faute pour la victime de pouvoir identifier l’auteur présumé des faits.
Le récépissé de déclaration rappelle à juste titre l’article 441-6 du Code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. […] »
Le dépôt de plainte n’est pourtant pas un certificat de véracité. Le procès-verbal consigne les déclarations du plaignant, lesquelles peuvent ensuite être confrontées aux résultats d’une enquête privée. Lorsqu’il apparaît que des faits ont été sciemment inventés, plusieurs qualifications pénales peuvent être envisagées selon les circonstances. Encore faut-il réunir les éléments propres à chacune de ces infractions.
À titre d’exemple, le Cabinet Raspail a interrogé à plusieurs reprises les forces de l’ordre après avoir recueilli des éléments remettant sérieusement en cause la réalité de faits dénoncés dans une plainte. Il nous a notamment été répondu qu’il appartenait à la compagnie d’assurance de déposer plainte.
Et c’est là que le système devrait logiquement faire l’objet d’une réforme en profondeur.
Lorsque l’enquêteur privé relève des contradictions ou réunit des éléments susceptibles de caractériser une fraude à l’assurance, il transmet son rapport d’enquête à son client. La compagnie examine alors les suites à donner au dossier et peut, lorsque les faits établis et les dispositions contractuelles le justifient, refuser l’indemnisation. Mais le traitement du dossier d’assurance ne conduit pas nécessairement à la transmission des éléments recueillis aux autorités judiciaires.
Faute de démarche ultérieure, des informations susceptibles d’intéresser une enquête pénale peuvent ainsi rester dans le seul dossier de l’assureur. Les investigations privées suivent leur cours, les procédures pénales le leur, sans que leurs résultats se rejoignent toujours.
Chacun chez soi.
L’association ALFA, Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance, chiffre chaque année le coût de la fraude à l’assurance. À quand un chiffrage par le ministère de l’Intérieur du nombre d’heures passées chaque année par les forces de l’ordre à rédiger en pure perte des procès-verbaux de plainte ? Et surtout, à quand une meilleure circulation des informations entre ceux qui recueillent les plaintes et ceux qui vérifient les sinistres ?
Cabinet Raspail – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié, fraude à l’assurance, etc. Filature et surveillance lorsque la légitimité est avérée.
