Une enquête de solvabilité permet de rechercher des éléments utiles sur la situation d’un débiteur : adresse, activité professionnelle, employeur, patrimoine immobilier ou autres indices de capacité financière. Mais retrouver un débiteur solvable ne suffit pas toujours. Encore faut-il disposer d’un titre exécutoire valable et agir avant l’expiration du délai permettant d’en poursuivre l’exécution. Ce dossier illustre parfaitement cette double exigence : enquêter, mais aussi ne pas laisser le temps jouer contre le créancier.
En matière de recouvrement, la solvabilité du débiteur ne suffit pas : encore faut-il agir à temps.
À la demande de Monsieur H., Monsieur C. prête 12 000 € suivant un contrat de prêt sous seing privé en 2007. Monsieur C. n’ayant jamais pu recouvrer sa créance a mandaté notre cabinet d’enquêtes privées pour établir la solvabilité de son débiteur.
Monsieur C. avait pourtant saisi la justice par assignation en 2008 d’une demande tendant, sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, aujourd’hui repris à l’article 835, à la condamnation de Monsieur H. à lui payer la somme de 12 000 € en principal avec intérêts au taux annuel de 3%, outre 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le président du tribunal de grande instance avait alors condamné Monsieur H. à payer à Monsieur C. la somme de 12 000 € à titre principal outre intérêts au taux de 3% l’an.
Malgré la notification d’un arrêt de la chambre de surendettement de la cour d’appel en 2010 déclarant Monsieur H. irrecevable à se prévaloir du dispositif légal relatif au traitement du surendettement des particuliers (en raison de sa mauvaise foi), et malgré la condamnation du débiteur aux dépens d’appel, l’argent n’a jamais été remboursé.
La filature et la surveillance mise en place par notre cabinet d’enquêtes privées a permis de localiser Monsieur H. et d’identifier le nom de son employeur. La publicité foncière a fourni de précieuses informations à notre enquête et nos investigations complémentaires sur les réseaux sociaux ont également permis de constater que Monsieur H. menait grande vie : voyages au Maroc, Malte, Italie, Grèce, etc.
Si nos investigations ont permis de réunir plusieurs éléments concordants sur la situation patrimoniale et professionnelle de Monsieur H., laissant apparaître une capacité de recouvrement, l’exécution de la créance s’est heurtée à une difficulté autrement plus radicale : le temps écoulé. La réforme de la prescription intervenue en 2008 a ramené de trente à dix ans la durée pendant laquelle l’exécution de certaines décisions de justice peut être poursuivie. Aujourd’hui, l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des titres exécutoires concernés ne peut, en principe, être poursuivie que pendant dix ans. Le point de départ de ce délai doit toutefois être apprécié avec précision : il court lorsque la décision acquiert force exécutoire et constitue effectivement un titre exécutoire. Ce délai peut notamment être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, auquel cas un nouveau délai recommence à courir. Dans le dossier qui nous avait été confié, aucun acte interruptif utile n’avait permis de préserver durablement les possibilités d’exécution. Le débiteur était retrouvé. Son employeur était identifié. Des éléments patrimoniaux existaient. Mais il était trop tard.
Les créances vieillissent mal en raison du risque de la prescription. Aussi, le recours à un enquêteur privé doit intervenir sans délai. Le débiteur peut avoir de l’argent. Encore faut-il que le créancier ait gardé du temps.
Cabinet Raspail : – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié, fraude à l’assurance, etc. Filature et surveillance sur tout dossier dont la légitimité est avérée.
