En 2018, la Cour des comptes pointait les insuffisances de la régulation des activités privées de sécurité par le CNAPS. Cinq ans plus tard, elle examinait les effets de la réforme de cet établissement public. Mais qu’en est-il concrètement pour les détectives privés ? Agrément, carte professionnelle, autorisation d’exercer, sous-traitance et collaboration libérale : le référentiel de contrôle publié par le CNAPS en 2025 permet de revenir sur les obligations directement applicables aux agents de recherches privées, au-delà des constats généraux de la Cour des comptes.
1. Rapport public annuel 2018 : une régulation jugée insuffisante
Cour des comptes, février 2018 — « Les activités privées de sécurité : une contribution croissante à la sécurité publique, une régulation insuffisante ».
La Cour des comptes relève plusieurs faiblesses dans la régulation des activités privées de sécurité. Elle s’intéresse notamment aux conditions de délivrance des titres professionnels, au contrôle de moralité des personnes autorisées à exercer, à la vérification de leur aptitude professionnelle et à l’efficacité de l’action disciplinaire du CNAPS. Elle appelle à un renforcement du pilotage de l’établissement par l’État. Ces observations portent sur l’ensemble des professions relevant du CNAPS, dont les agences de recherches privées.
Notre commentaire. Le détective privé exerce une profession réglementée. Agrément, autorisation d’exercer, aptitude professionnelle et obligations déontologiques ne sont pas de simples formalités administratives : ils participent à la protection du client comme des personnes faisant l’objet d’une enquête. Encore faut-il que les contrôles permettent de distinguer les professionnels qui respectent ces obligations de ceux qui se présentent comme enquêteurs sans disposer des autorisations requises. La multiplication des justificatifs ne saurait, à elle seule, tenir lieu de contrôle efficace.
Consulter le rapport de la Cour des comptes de 2018
2. Le contrôle du CNAPS en 2023 : une réforme administrative, mais des questions persistantes
Cour des comptes, juin 2023 — « Le Conseil national des activités privées de sécurité ».
Cinq ans après son premier rapport, la Cour des comptes examine les suites données à ses recommandations. Elle constate que la réforme du CNAPS a modifié sa gouvernance et son organisation, mais relève également plusieurs difficultés persistantes.
Parmi elles figure le contrôle de moralité des titulaires de titres professionnels au cours de leur période de validité. La Cour relève qu’à la date de son contrôle, l’actualisation de ces vérifications demeurait insuffisante. Elle constate également l’absence d’une doctrine formalisée définissant les comportements incompatibles avec l’accès aux professions réglementées. Ces observations concernent le fonctionnement général du CNAPS et non un manquement propre aux détectives privés.
Notre commentaire. Une autorisation professionnelle ne constitue pas un certificat de bonne conduite valable pour l’éternité. Le contrôle de moralité doit permettre de vérifier que les conditions d’exercice restent réunies au cours de la vie professionnelle. Pour autant, l’appréciation des situations individuelles suppose des critères compréhensibles et une application cohérente des règles. Le détective privé doit pouvoir connaître les obligations qui lui sont imposées et les conditions dans lesquelles son exercice professionnel peut être remis en cause.
Consulter le rapport de la Cour des comptes publié en 2023
3. Le référentiel de contrôle de 2025 : le détective privé directement concerné
CNAPS, 2025 — « Référentiel de contrôle : activité de recherches privées ».
Cette publication présente un intérêt plus immédiat pour notre profession. Contrairement aux deux rapports précédents, elle est exclusivement consacrée aux agents de recherches privées.
Le CNAPS y précise notamment les points susceptibles d’être vérifiés lors de ses contrôles.
Le cumul de l’agrément dirigeant et de la carte professionnelle. Le dirigeant d’un cabinet qui réalise personnellement des missions d’enquête doit détenir, en plus de son agrément dirigeant, une carte professionnelle. Cette obligation concerne également l’entrepreneur individuel qui exerce lui-même les investigations. Elle résulte de la réforme de 2021, dont les modalités d’application ont été précisées en 2022.
La sous-traitance et la collaboration libérale. Le référentiel rappelle les obligations de transparence envers le client, notamment lorsque le cabinet prévoit de confier tout ou partie de sa mission à un autre professionnel. Lorsque le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale n’était pas prévu initialement, l’accord du client doit être obtenu préalablement. Le cabinet doit également vérifier la régularité des autorisations professionnelles des intervenants concernés.
L’exercice effectif des recherches privées. Le référentiel tient compte des particularités de notre profession, notamment de la place importante des entrepreneurs individuels et de l’existence de la collaboration libérale, qui se distingue d’une relation de sous-traitance classique. Il rappelle également les règles spécifiques applicables à l’accueil de stagiaires.
Notre commentaire. Ce document présente un intérêt pratique évident : il expose les obligations que le CNAPS entend vérifier auprès des professionnels de l’enquête privée. Le sujet de la sous-traitance mérite une attention particulière. Un cabinet peut parfaitement être conduit à mobiliser un confrère pour intervenir dans une autre région ou assurer une mission nécessitant des moyens complémentaires. Encore faut-il que le client soit informé dans les conditions prévues par les textes et que les intervenants disposent des autorisations nécessaires. Quant à l’obligation faite au dirigeant de détenir également une carte professionnelle lorsqu’il enquête personnellement, elle rappelle qu’en matière de recherches privées, diriger un cabinet et conduire des investigations sont deux fonctions juridiquement distinctes, même lorsqu’une seule personne les exerce.
Consulter le référentiel de contrôle des agents de recherches privées publié par le CNAPS
Conclusion
Les rapports de la Cour des comptes de 2018 et de 2023 permettent de suivre l’évolution du CNAPS et les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de ses missions. Le référentiel de contrôle de 2025 présente, quant à lui, les obligations professionnelles directement applicables aux agents de recherches privées. Il convient toutefois de distinguer les deux démarches : la Cour des comptes contrôle le fonctionnement d’un établissement public ; le CNAPS contrôle l’exercice des professions qui relèvent de sa compétence. Pour le détective privé, connaître ses obligations réglementaires est indispensable. Mais la conformité d’un cabinet ne se mesure pas uniquement au nombre de documents qu’il est capable de présenter à un contrôleur. Elle se vérifie aussi sur le terrain, dans la manière dont il accepte ses missions, conduit ses investigations et rend compte à ses clients.
Cabinet Raspail – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié, fraude à l’assurance, etc. Filature et surveillance lorsque la légitimité est avérée.
