Face à un arrêt de travail suspect, l’employeur ne peut pas agir n’importe comment. Contre-visite médicale, signalement à la CPAM, constat de commissaire de justice et intervention encadrée d’un détective privé peuvent constituer des leviers utiles, à condition de respecter la vie privée du salarié, la proportionnalité des investigations et les règles de preuve applicables devant le juge.
Contre-visite médicale, constat de commissaire de justice et enquête privée : plusieurs leviers existent face aux arrêts de travail abusifs.
De plus en plus de sociétés privées se spécialisent dans les contre-visites médicales censées remédier aux arrêts maladie de complaisance. Sont-elles efficaces lorsqu’elles concernent des salariés rompus à la simulation ? Et dans le doute, quel médecin contrôleur prendra le risque de contester l’arrêt maladie signé par un confrère ?
Un rapport de la Cour des comptes de juin 2021 se désolait de la hausse de 21 % des arrêts maladie dans la fonction publique entre 2014 et 2019. Cette tendance se retrouve également dans le secteur privé, en particulier au niveau des arrêts maladie de longue durée.
La crise du Covid et les confinements à répétition ont aggravé les arrêts maladie abusifs, certains salariés indélicats ayant particulièrement apprécié de rester chez eux.
L’employeur peut envisager le recours à un détective privé, mais cette démarche doit être strictement encadrée. La surveillance d’un salarié en arrêt de travail demeure juridiquement sensible : elle doit répondre à un objectif légitime, être proportionnée au but poursuivi, se limiter à des constatations réalisées depuis des lieux accessibles au public et éviter toute intrusion dans la vie privée. Dans les dossiers les plus délicats, l’intervention d’un commissaire de justice permet de sécuriser la matérialisation de la preuve.
La contre-visite médicale permet à l’employeur de contester le versement des indemnités complémentaires lorsque l’arrêt n’apparaît pas justifié ou lorsque le contrôle n’a pu être réalisé du fait du salarié. Le constat de commissaire de justice, quant à lui, peut utilement établir des faits matériels distincts — activité professionnelle, déplacement incompatible avec les obligations du salarié, comportement objectivement constaté — susceptibles, selon les circonstances, d’être produits dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
À l’occasion d’une procédure disciplinaire, il n’est pas rare qu’un salarié en parfaite santé adresse à son employeur un arrêt maladie initial de plusieurs semaines. Réponse du berger à la bergère… Dans ce cas précis, un médecin peu scrupuleux a signé un arrêt de complaisance.
Notre agence de détective privé a interrogé pour avis le médecin conseil de l’Ordre des médecins d’un département d’Île-de-France. La démarche la plus pertinente est le signalement.
Le signalement peut être réalisé soit exclusivement auprès de la CPAM, si l’objectif est d’interroger la légitimité d’un arrêt de travail d’un salarié, soit auprès du Conseil de l’Ordre des médecins du département, si le signalement porte sur la déontologie du médecin. Ces deux démarches sont distinctes.
En cas d’arrêt de travail abusif, c’est donc à la CPAM d’intervenir, le Conseil de l’Ordre ne peut rien faire sur la problématique d’un arrêt de travail en raison du secret médical et professionnel. Mais le Conseil de l’Ordre des médecins du département peut être informé par la CPAM si une « impression de dysfonctionnement » ressort d’un contrôle de la CPAM…
Le cahier des charges pour faire un signalement est communiqué sur le site officiel de l’Assurance Maladie (AMELI) : « Pour faciliter la prise en compte de votre signalement, celui-ci doit comporter les éléments suivants : – le nom prénom et adresse de votre salarié – son numéro de sécurité sociale – un descriptif court de votre demande – tout autre justificatif motivant votre signalement. » Le signalement se fait par courriel ou voie postale. Sur le site AMELI, renseignez votre code postal pour connaître la procédure.
En synthèse, notre cabinet de détective privé conseille aux entreprises de procéder à un signalement auprès de la CPAM en pointant l’ensemble des arrêts de travail douteux. Il est important que la CPAM puisse constater le caractère chronique et durable de ces dysfonctionnements. Ainsi, vous augmenterez vos chances que la CPAM informe le Conseil départemental de l’Ordre qui pourrait du coup placer le médecin « sous surveillance ».
– Contre-visite médicale, dans les conditions prévues par le Code du travail.
– Recueil d’éléments factuels par un détective privé, dans un cadre strictement légitime, proportionné et respectueux de la vie privée.
– Constat de commissaire de justice lorsque des faits matériels doivent être sécurisés.
– Signalement auprès de la CPAM lorsqu’un arrêt paraît douteux ou lorsqu’un document présente des anomalies.
– Signalement distinct auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins lorsque la difficulté porte sur la déontologie du prescripteur.
Ne restez pas sans rien faire…
Cabinet Raspail – Détective privé présent à Paris et Angers. Enquête sur toute la France.
Domaines d’intervention : recherche de personne, enquête de solvabilité, escroquerie, enquête de moralité, enquête familiale, déloyauté du salarié, fraude à l’assurance, etc. Filature et surveillance lorsque la légitimité est avérée.
